Votre expert informatique aux Clouzeaux – Vendée
Dernière mise à jour : 9 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services informatiques proposées par Infinitech’85, auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Infinitech’85 propose notamment les services suivants :
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel (à domicile ou en atelier) ou à distance selon la nature de l’intervention.
Les prix sont indiqués en euros TTC, non assujettis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Les tarifs sont disponibles sur le site et peuvent être révisés sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Des frais de déplacement peuvent être facturés en dehors d’un rayon de 20 km autour du siège social.
La commande peut s’effectuer par :
Toute prestation dépassant 150€ TTC fait l’objet d’un devis écrit obligatoire (article L111-1 du Code de la consommation), valable 30 jours. La validation du devis vaut acceptation des CGV.
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Moyens de paiement acceptés :
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées (10%/mois) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (article L441-10 du Code de commerce).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande (hors prestation d’urgence).
Exceptions (article L221-28) : ce droit ne s’applique pas si :
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à : infinitech85@gmail.com
Infinitech’85 s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et dans les règles de l’art.
Le client est responsable de ses données : il est recommandé d’effectuer une sauvegarde préalable à toute intervention.
Infinitech’85 ne pourra être tenu responsable :
Infinitech’85 est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations ne sont pas couvertes par une garantie sauf mention expresse sur le devis. Une assistance est assurée pendant les 7 jours suivant l’intervention pour tout problème lié à la prestation initiale.
Réclamation par email à : infinitech85@gmail.com
Les données collectées sont strictement destinées à la gestion des commandes et demandes clients.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits : infinitech85@gmail.com
Tout élément créé ou transmis par Infinitech’85 reste sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non transférable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de La Roche-sur-Yon ou, pour un client consommateur, au choix de son domicile (article R.631-3 du Code de la consommation).
Infinitech'85 – Technicien informatique à domicile
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Tél. : 07.66.01.17.91
Email : infinitech85@gmail.com